European Commission 7 November 1969, Règlement (CEE) n 2213/69 de la Commission, du 6 novembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 07-11-1969
N° L 280/14 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11 . 69 RÈGLEMENT (CEE) N° 2213/69 DE LA COMMISSION du 6 novembre 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
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