European Commission 14 November 1969, Règlement (CEE) n 2255/69 de la Commission, du 13 novembre 1969, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 14-11-1969
N° L 286/14 Journal officiel des Communautés européennes 14. I I. 69 REGLEMENT (CEE) N° 2255/69 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1969 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit