Council of the European Union 9 December 1969, Règlement (CEE) n° 2513/69 du Conseil, du 9 décembre 1969, relatif à la coordination et à l'unification des régimes d'importation des fruits et légumes appliqués par chaque État membre à l'égard des pays tiers

N° L 318/6 Journal officiel des Communautés européennes 18 . 12 . 69 Comité de gestion, ces mesures sont arrêtées par la Commission. Dans ce cas, elles sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de mesures éventuelles prises selon la procédure prévue à l'article 13 . » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1970.