Council of the European Union 15 December 1969, Règlement (CEE) n° 2613/69 du Conseil, du 15 décembre 1969, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferro-chrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % jusqu'à 90 % inclus de chrome (ferro-chrome surrafiné) de la position EX 73.02 E I du tarif douanier commun (année 1970)
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 15-12-1969
29 . 12. 69 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/15 Article 6 La Commission comptabilise les montants des quotes parts ouvertes par les États membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve.
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