European Commission 22 December 1969, 70/49/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, dispensant le Grand Duché de Luxembourg d'appliquer, à certaines espèces, la Directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

N0 L 13/28 Journal officiel des Communautés européennes 19. 1 . 70 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 dispensant le grand-duché de Luxembourg d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/49/CEE) A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE