European Commission 22 December 1969, Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, complétant la décision du 5 août 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales
Also known as
European Union · · · 19-01-1970
19 . 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 13/33 DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 décembre 1969 complétant la décision, du 5 août 1969, autorisant la république fédérale d'Allemagne à appliquer des mesures particulières d'intervention dans le secteur des céréales (Le texte en langue allemande et le seul faisant foi) (70/52/CEE) considérant que, suite à la décision précitée, des
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit