European Commission 30 December 1969, Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, autorisant la République française à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits

N° L 19/48 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1 . 70 avant le 31 mai 1969 au titre des mesures d'inter­ vention prévues à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 : a) la république fédérale d'Allemagne, 40.000 t jusqu'au 31 janvier 1970, b) le royaume des Pays-Bas, 10.000 t jusqu'au 15 février 1970.