European Commission 30 December 1969, Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant les taux de la taxe compensatoire pouvant être perçue par la République française en remplacement des prix minima

N° L 19/52 Journal officiel des Communautés européennes 26. 1 . 70 Article 5 La république fédérale d'Allemagne, le royaume de Belgique, la République française, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont desti­ nataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.