European Commission 22 December 1969, Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par des "Landesversicherungsanstalten (L.V.A.)" et la "Seekasse"
Also known as
European Union · · · 02-02-1970
N° L 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 2 . 2 . 70 inclus, ont été valablement introduites dans le délai imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ; considérant que l'examen de ces demandes et la vérification de leurs éléments matériels et comptables ont fait ressortir que ces demandes répondent aux conditions prescrites par la réglementation en vi gueur ; considérant, en
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit