European Commission 22 December 1969, Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant octroi du concours du FSE au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par des "Landesversicherungsanstalten (L.V.A.)" et la "Seekasse"

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European Union · · · 02-02-1970

N° L 25/2 Journal officiel des Communautés européennes 2 . 2 . 70 inclus, ont été valablement introduites dans le délai imparti par l'article 19 du règlement n° 9 ; considérant que l'examen de ces demandes et la vérification de leurs éléments matériels et comptables ont fait ressortir que ces demandes répondent aux conditions prescrites par la réglementation en vi ­ gueur ; considérant, en

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