European Commission 16 January 1970, Décision de la Commission, du 16 janvier 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens

N° L 25/22 Journal officiel des Communautés européennes 2 . 2 . 70 DECISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du tarif douanier commun en ce qui concerne certains vins algériens (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (70/99/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la