European Commission 19 January 1970, Décision de la Commission, du 19 janvier 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la viande de l'espèce chevaline, position Ex 02.01 A I du Tarif douanier commun, originaire des pays tiers et mise en libre pratique dans les autres États membres

2 . 2. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/23 Article 2 La présente décision est valable jusqu'à la mise en place de l'organisation commune du marché viti-vinicole et au plus tard jusqu'au 31 mars 1970. Article 3 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1970.