European Commission 19 December 1969, Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit de douane sur les tomates (EX 07.01 M I)

Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/7 29 . 1 . 70 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 décembre 1969 autorisant la république fédérale d'Allemagne à suspendre partiellement la perception du droit de douane sur les tomates (ex 07.