European Commission 19 December 1969, Décision de la Commission, du 19 décembre 1969, portant octroi à la République fédérale d'Allemagne d'un contingent tarifaire pour les pruneaux (position tarifaire 08.12 C)

29 . 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 22/9 à suspendre partiellement au taux de 10,1 % , avec minimum de perception de 1,82 unités de compte par 100 kg poids net, la perception du droit de douane applicable aux tomates fraîches de la po­ sition ex 07.01 M I du tarif douanier commun . Article 2 La présente décision est valable pour la période du 1er janvier au 31 mars 1970.