European Commission 22 December 1969, Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, portant modification de sa décision n° 68/399/CEE, du 31 octobre 1968, et relative aux "condizioni e tariffe per i trasporti delle cose sulle FS" concernant la partie II - chapitre VI - tableau intitulé "prix" du titre I du tarif exceptionnel n° 201 - série C - des chemins de fer italiens de l'État

Also known as

European Union · · · 29-01-1970

N° L 22/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 1 . 70 provenance de l'industrie transformatrice se situe­ ront à 169.000 tonnes ; considérant que les importations en provenance des autres États membres et des États bénéficiant du régime tarifaire intra-communautaire se sont ac­ crues sensiblement durant le premier semestre de 1969 de sorte que l'estimation faite par les États

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