European Commission 29 January 1970, Décision de la Commission, du 29 janvier 1970, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté

Also known as

European Union · · · 30-01-1970

N0 L 23/26 journal officiel des Communautés européennes 30. 1 . 70 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1970 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Trente-neuvième dérogation) (70/109/CBCA) l'acier, mais que les buts visés ne sont pas encore

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