European Commission 29 January 1970, Décision de la Commission, du 29 janvier 1970, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté
Also known as
European Union · · · 30-01-1970
N0 L 23/26 journal officiel des Communautés européennes 30. 1 . 70 COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 janvier 1970 portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (Trente-neuvième dérogation) (70/109/CBCA) l'acier, mais que les buts visés ne sont pas encore
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit