Council of the European Union 6 February 1970, Décision du Conseil du 6 février 1970, autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le Japon

N° L 36/28 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 70 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 février 1970 autorisant la République française à conclure un arrangement commercial avec le Japon (70/140/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et