Council of the European Union 6 February 1970, Décision du Conseil du 6 février 1970, autorisant la prorogation de l'accord commercial conclu entre la République fédérale d'Allemagne et la confédération helvétique

14. 2. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/29 considérant que, par conséquent, l'État membre inté­ ressé peut être autorisé à conclure l'arrangement envisagé, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La République française est autorisée à conclure avec le Japon l'arrangement commercial négocié pour la période allant jusqu'au 31 décembre 1970 .