Council of the European Union 17 February 1970, Décision du Conseil du 17 février 1970, autorisant la République italienne à conclure un accord commercial avec la République populaire de Pologne

Also known as

European Union · · · 24-02-1970

N° L 43/30 Journal officiel des Communautés européennes 24. 2. 70 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 17 février 1970 autorisant la République italienne à conclure un accord commercial avec la république populaire de Pologne (70/159/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique

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