European Commission 12 February 1970, Décision de la Commission, du 12 février 1970, relative à l'adoption de certaines mesures à prendre par les États membres, au titre de l'article 115, dans le secteur du nickel

Also known as

European Union · · · 26-02-1970

N° L 45/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2 . 70 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 février 1970 relative à l'adoption de certaines mesures à prendre par les États membres, au titre de l'article 115, dans le secteur du nickel (70/161/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115 alinéa 1 ,

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