European Commission 23 February 1970, Décision de la Commission, du 23 février 1970, autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1970, la commercialisation des semences d'une variété de blé dur et d'une variété d'orge brassicole soumises à des exigences réduites

Also known as

European Union · · · 05-03-1970

5 . 3 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 51/21 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 février 1970 autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1970, la commerciali­ sation des semences d'une variété de blé dur et d'une variété d'orge brassicole soumises à des exigences réduites (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/174/CEE) LA COMMISSION DES

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.