European Commission 19 March 1970, Décision de la Commission, du 19 mars 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes des positions Ex 20.05 et Ex 20.06 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique dans les pays du Benelux

Also known as

European Union · · · 19-03-1970

N° L 68/24 Journal officiel des Communautés européennes 25 . 3 . 70 DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 mars 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes des positions ex 20.05 et ex 20.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.