European Commission 24 March 1970, Décision de la Commission, du 24 mars 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les roulements de tous genres, de la position 84.62 du Tarif douanier commun, originaires de Bulgarie, de Roumanie et de Tchécoslovaquie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 24-03-1970

7. 4. 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 77/ 11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 1970 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les roule ments de tous genres, de la position 84.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.