European Commission 31 March 1970, Décision de la Commission, du 31 mars 1970, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, de la position 42.03 B I du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique en France
Also known as
European Union · · · 14-04-1970
14. 4. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 82 7 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 31 mars 1970 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les gants de protection pour tous métiers, de la position 42.
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