Council of the European Union 6 May 1970, Décision du Conseil du 6 mai 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure avec la République populaire de Pologne un accord sur les échanges commerciaux pour l'année 1970

13 . 5 . 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 103/9 n (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité ) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 6 mai 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure avec la république populaire de Pologne un accord sur les échanges commerciaux pour l'année 1970 (70/262/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le