European Commission 13 March 1970, Décision de la Commission, du 13 mars 1970, portant modification des modalités de paiement prévues dans les décisions de la Commission relatives à l'octroi du concours du FEOGA, section orientation pour les projets introduits au titre des années 1964, 1965, 1966, 1967 et ceux introduits dans le cadre du règlement 206/66/CEE du 7 décembre 1966

Also known as

European Union · · · 13-03-1970

24. 6 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N°L 137/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mars 1970 portant modification des modalités de paiement prévues dans les décisions de la Com­ mission relatives à l'octroi du concours du F.E.O.G.A.

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