European Commission 29 June 1970, Décision de la Commission, du 29 juin 1970, portant dérogation à la recommandation n° 2-64 de la Haute Autorité relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fonte de moulage (quarante et unième dérogation)

9 . 7. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 149/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 juin 1970 portant dérogation à la recommandation n° 2-64 de la Haute Autorité relative à l'introduction d'une protection spécifique frappant les importations de fonte de moulage (Quarante et unième dérogation)