Council of the European Union 13 July 1970, Décision du Conseil du 13 juillet 1970, relative à l'application par la République fédérale d'Allemagne des mesures de compensation en faveur des producteurs de céréales

18 . 7. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 157/27 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 13 juillet 1970 relative à l'application par la république fédérale d'Allemagne des mesures de com­ pensation en faveur des producteurs de céréales (70/355/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, d'Allemagne pour