European Commission 30 July 1970, Décision de la Commission, du 30 juillet 1970, autorisant l'Italie à octroyer certaines aides régionales tendant à favoriser la création ou le renouvellement de vergers de pommiers, poiriers et pêchers
Also known as
European Union · · · 30-07-1970
20. 8 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 186/ 17 DECISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1970 autorisant l'Italie à octroyer certaines aides régionales tendant à favoriser la création ou le renouvellement de vergers de pommiers, poiriers et pêchers (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) (70/397/CEE) d'accorder à l'Italie, pour les aides accordées dans le cadre
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit