European Commission 31 July 1970, Décision de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant l'acompte sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Grand-Duché de Luxembourg pour la période de comptabilisation "deuxième semestre 1969"

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 31-07-1970

2. 9. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 195/ 14 DÉCISION DE LA COMMISSION du 31 juillet 1970 fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 » (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/409/CEE) « deuxième semestre 1969 » se montent à 1.201.

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