European Commission 8 September 1970, Décision de la Commission, du 8 septembre 1970, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les motocycles de la position Ex 87.09 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 206/10 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9 . 70 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 8 septembre 1970 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les moto­ cycles de la position ex 87.