Council of the European Union 29 September 1970, Décision du Conseil du 29 septembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord commercial avec la République populaire de Pologne

Also known as

European Union · · · 12-10-1970

N° L 225/22 Journal officiel des Communautés européennes 12. 10. 70 DECISION DU CONSEIL du 29 septembre 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à conclure un accord commercial avec la république populaire de Pologne (70/459/CEE) que, dès lors, il n'y a plus lieu de dégager des lignes directrices de négociation dans une nouvelle phase de consultation-coordination ; considérant qu'il

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