European Commission 2 October 1970, Décision de la Commission, du 2 octobre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire des préparations et conserves de pommes de la position Ex 20.06 du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mises en libre pratique au Benelux

Also known as

European Union · · · 13-10-1970

13 . 10. 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 226/17 DECISION DE LA COMMISSION du 2 octobre 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes de la position ex 20.

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