European Commission 19 October 1970, Décision de la Commission, du 19 octobre 1970, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matières céramiques, autres que la terre commune et le grès, des positions 69.11 et 69.12 C et D du Tarif douanier commun, originaires de la République populaire de Chine et mis en libre pratique dans les pays du Benelux

Also known as

European Union · · · 07-11-1970

N° L 244/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 11 . 70 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 octobre 1970 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire la vaisselle et les articles de ménage ou de toilette en porcelaine et en matières céramiques, autres que la terre commune et

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