European Commission 23 October 1970, Décision de la Commission, du 23 octobre 1970, fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du FEOGA, section garantie, aux dépenses du Royaume des Pays-Bas pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 et 1968/1969

Also known as

European Union · · · 07-11-1970

7. 11 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244 23 DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 octobre 1970 fixant l'acompte supplémentaire sur le concours du F.E.O.G.A.

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