European Commission 10 November 1970, Décision de la Commission, du 10 novembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites

2. 12. 70 Journal officiel de» Communautés européenne N° L 261/19 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 10 novembre 1970 autorisant la république fédérale d'Allemagne à admettre, jusqu'au 31 juillet 1971, la commercialisation de semences de fétuque soumises à des exigences réduites (Le texte en langue allemande est le