European Commission 9 January 1970, Règlement (CEE) n 28/70 de la Commission, du 8 janvier 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 09-01-1970
N° L 5/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 28/70 DE LA COMMISSION du 8 janvier 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le certificat
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