European Commission 10 January 1970, Règlement (CEE) n 44/70 de la Commission, du 9 janvier 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

10. 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 7/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 44/70 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1970 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une