European Commission 17 January 1970, Règlement (CEE) n 79/70 de la Commission, du 16 janvier 1970, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 17-01-1970

17. 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 12/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 79/70 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1970 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.