European Commission 17 January 1970, Règlement (CEE) n 82/70 de la Commission, du 16 janvier 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 17-01-1970
17. 1 . 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 12/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 82/70 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
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