European Commission 17 January 1970, Règlement (CEE) n 82/70 de la Commission, du 16 janvier 1970, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 17-01-1970

17. 1 . 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 12/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 82/70 DE LA COMMISSION du 16 janvier 1970 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.