European Commission 21 January 1970, Règlement (CEE) n° 99/70 de la Commission, du 20 janvier 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 21-01-1970

N° L 15/8 Journal officiel des Communautés européennes 21. 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 99/70 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés

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