European Commission 22 January 1970, Règlement (CEE) n 106/70 de la Commission, du 21 janvier 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

22 . 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 16/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 106/70 DE LA COMMISSION du 21 janvier 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant