European Commission 23 January 1970, Règlement (CEE) n 113/70 de la Commission, du 22 janvier 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 17/4 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 113/70 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1970 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés