European Commission 24 January 1970, Règlement (CEE) n 130/70 de la Commission, du 23 janvier 1970, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
Also known as
European Union · · · 24-01-1970
N° L 18/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 130/70 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1970 fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit