European Commission 27 January 1970, Règlement (CEE) n 140/70 de la Commission, du 26 janvier 1970, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à l'abattage des vaches et des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 27-01-1970

N° L 20/6 Journal officiel des Communautés europeennes 27. 1 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 140/70 DE LA COMMISSION du 26 janvier 1970 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à l'abattage des vaches et des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers peut être donné suite aux demandes d'octroi de la prime à la

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.