European Commission 29 January 1970, Règlement (CEE) n 149/70 de la Commission, du 28 janvier 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 29-01-1970

N° L 22/4 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 1 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 149/70 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1970 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­ cable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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