European Commission 30 January 1970, Règlement (CEE) n 157/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 30-01-1970
N0 L 23/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N0 157/70 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importâtion, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit