European Commission 31 January 1970, Règlement (CEE) n 167/70 de la Commission, du 30 janvier 1970, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 31-01-1970

Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/7 31 . 1 . 70 RÈGLEMENT (CEE) N° 167/70 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1970 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.