European Commission 31 January 1970, Règlement (CEE) n 179/70 de la Commission, du 29 janvier 1970, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

31 . 1 . 70 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/45 RÈGLEMENT (CEE) N° 179/70 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1970 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1970, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté