European Commission 31 January 1970, Règlement (CEE) n 182/70 de la Commission, du 30 janvier 1970, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

Also known as

European Union · · · 31-01-1970

N° L 24/52 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 1 . 70 REGLEMENT (CEE) N° 182/70 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1970 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du Conseil, du 11 août 1969 (5), a défini certaines me­ sures relevant de la politique de conjoncture

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