European Commission 5 February 1970, Règlement (CEE) n 205/70 de la Commission, du 4 février 1970, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

Also known as

European Union · · · 05-02-1970

5 . 2. 70 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 28/7 REGLEMENT (CEE) N° 205/70 DE LA COMMISSION du 4 février 1970 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant

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